CAPP, Entreprise réglementée et contrôlée, est une SAS de courtage en assurances au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 1 rue de l'Eolienne , 37250 Sorigny, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 891913774 et représentée par Morad MEKBEL. Tél. : 02 42 06 07 10 E-mail : m.mekbel@cappcourtage.fr Création /administration du site : La Fabrique du Degré / Tristan Marest ▌STATUTS LÉGAUX CAPP est soumis à la réglementation relative aux activités suivantes. ▬ COURTIER D’ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) – COURTIER – B au titre de l’article L521-2-II b du Code des Assurances, inscrit sous le numéro 21000254 auprès de l’ORIAS - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS – Adresse internet : orias.fr, placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 – Adresse internet : acpr.banque-france.fr Dans le cadre de son activité, CAPP a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de HYALIN ASSURANCES sous le numéro de police HYAIF16ADLARG-1977. Le présent document résume toutes les informations légales que CAPP doit vous avoir communiquées dès le début de la relation. CAPP est seul destinataire des informations recueillies. ▌NOS PARTENAIRES Notre entreprise, dans le cadre de conventions de partenariats, commercialise des produits et services de partenaires dans le cadre de statuts réglementés. Elle est rémunérée sous forme de commissions rétrocédées par ses partenaires. La nature du conseil ainsi que les contours de la rémunération vous seront communiquées de manière plus précise au sein de la lettre de mission. Ci-après, la liste des principaux partenaires : SwissLife, MMA, Nortia, Ageas, April, Aviva... La liste complète des partenaires est disponible sur demande. MODALITÉS DE LA RELATION-CLIENT ▌RÉSILIATION Il peut être mis fin, à tout moment, à la mission de l’entreprise CAPP, par vous-même ou par CAPP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La dénonciation à votre initiative prend effet dès réception de la lettre recommandée par CAPP qui cesse d’être habilité à compter de cette date, à effectuer de nouvelles diligences. La dénonciation par l’entreprise CAPP prend effet huit jours de négociation après réception de la lettre recommandée. ▌CONFIDENTIALITÉ CAPP est tenu à une stricte obligation de confidentialité. Sauf s’il obtient votre accord, CAPP s’abstiendra de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations vous concernant qu’il détient du fait de ses fonctions. Cependant, CAPP pourra communiquer à un tiers des informations s’il est tenu de le faire en vertu d’une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour les besoins d’un contrôle interne de votre association professionnelle. ▌LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, vous êtes informés que CAPP a l’obligation d’examiner toute opération qui se présenterait dans des conditions inhabituelles de complexité qui ne paraitrait pas avoir de justification économique ou d’objet licite. CAPP est tenu de vérifier que les fonds ou souscriptions investis sur ses conseils respectent la législation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que ses textes d’application présents et à venir. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS Pour toute réclamation, le service réclamation de l’entreprise CAPP peut être contacté selon les modalités suivantes : PAR TÉLÉPHONE Au 02 42 06 07 10 PAR EMAIL à reclamationclient@cappcourtage.fr PAR COURRIER CAPP Service Réclamation 1 rue de l'EolienneCliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. 37250 Sorigny CAPP s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :  Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;  Deux mois maximum entre la date de réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. POUR LES ACTIVITÉS D’ASSURANCE : Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution (ACPR) 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS Cedex 09 http://acpr.banque-france.fr ▌SAISIR UN MÉDIATEUR POUR LES ACTIVITÉS D’ASSURANCE : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75 441 PARIS CEDEX 09 http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations personnelles recueillies dans le cadre de notre activité sont enregistrées dans un fichier informatisé traité par Monsieur Morade MEKBEL pour la gestion et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation et pendant un délai raisonnable après la fin de celle-ci et sont destinées à l’ensemble des collaborateurs du cabinet et personnes externes pour la bonne réalisation de notre mission. Je vous informe que vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification de limitation, suppression et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez ainsi bénéficier de ces droits à tout moment en nous informant directement à l’adresse suivante : m.mekbel@cappcourtage.fr . En cas de réclamation, vous pouvez adresser votre demande au responsable des données selon les modalités suivantes : m.mekbel@cappcourtage.fr . A défaut du respect du délai de traitement de votre demande, vous disposez d’un droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente, via leur site internet ou par voie postale : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.